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Informations concernant la protection des données de santé

Conformément au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), votre prestataire de soins de santé est tenu de collecter et de garder dans un dossier patient vos données relatives à votre état de santé, la prise en charge et la continuité des soins. Le règlement oblige également votre prestataire de soins de santé de vous informer à quelles finalités seront traitées et conservées vos données, y compris les délais de conservation et vos droits les concernant.

 

Toutes les données personnelles utiles dans le cadre de votre prise en charge sont collectées et traitées. Ce sont vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), vos données de santé (numéro de sécurité sociale, historique et diagnostics médicaux, traitements prescrits, état de santé, raison de la consultation actuelle) ainsi que les sujets pertinents évoqués lors des entretiens avec votre prestataire de soins de santé.

 

Vos données personnelles sont traitées et/ou conservées dans le but d’assurer la gestion et la tenue de votre dossier patient ainsi que la gestion administrative. Vos données personnelles sont traitées dans le respect du secret professionnel et conservées pendant 10 ans après la fin de la relation avec votre prestataire de soins de santé. Vos données personnelles peuvent être transmises à des professionnels du secteur santé et social qui sont impliqués dans votre prise en charge. Tous ces interlocuteurs sont soumis à une obligation de confidentialité dans le cadre du secret professionnel.

 

Vous avez le droit de consulter votre dossier dans les conditions fixées par la Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et une copie pourra vous en être délivrée dans un délai de 15 jours ouvrables. Vous avez le droit de rectifier les données inexactes et de compléter les données incomplètes de votre dossier. L’éventuelle rectification ne s’applique pas aux constatations médicales que le prestataire de soins de santé est tenu de conserver au dossier médical pendant le délai légal. Vous pouvez dans certaines circonstances, vous opposer à l’accès à vos données par un autre professionnel de santé, si les dispositions légales le prévoient. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez saisir la

Commission Nationale de Protection des Données (CNPD),

L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, avenue du Rock’n’roll ; Tél. : 26 10 60 1 ou site

www.cnpd.lu